Le cadre général pour toutes les collectivités territoriales
Le texte de référence est l’article article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales : “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. […] Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.” et article L5211-1 pour les établissements publics de coopération intercommunale.
L’application est donc régie par le règlement intérieur des organes délibérants qui donne le cadre d’application pour tous les conseillers élus sur une liste autre que la majorité. Techniquement la ville peut “décider” ce qu’elle veut tant qu’elle dédie un espace à cette expression. Mais avec l’arrivée du numérique, des jurisprudences sont venues s’ajouter à la réglementation.
À noter que ce droit d’expression des élus “d’oppositions” peut s’appliquer de manière individuelle. CAA Lyon, 7 mars 2013, req. n° 12LY01424.
Quelle application pour les outils numériques dit “informations générales” ?
Avec l’évolution technologique et la montée en puissance des outils numériques, les élus d’opposition,suite à des procédures juridiques, ont permis d’ajouter de “nouveaux” droits d’expressions. Quelque soit l’outil, ces nouveaux espaces doivent être ‘régis” et encadrés dans le règlement intérieur du conseil municipal.
Pour le site Internet de la collectivité, selon la Cour administrative d’appel de Versailles, 17/04/2009, 06VE00222 : “ le site Internet de la commune devait être regardé comme un bulletin d’information générale, distinct du magazine municipal […] l’ouverture d’un droit d’expression aux conseillers de l’opposition […] laisse aux collectivités locales le soin de définir elles-mêmes les modalités de son application dans leur règlement intérieur. ” Il est important de noter qu’il ne suffit pas “juste” de republier les textes fournis mais bien un espace “la circonstance qu’elle publie un magazine où les élus locaux de l’opposition peuvent exercer leur droit d’expression ne l’exonère pas de l’obligation de réserver un espace à cet effet”.
Concernant la page Facebook gérée par la collectivité, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 décembre 2018, n° 1611384 a considéré “que ce média doit être qualifié de bulletin d’information générale” et “octroyer aux élus de l’opposition un espace d’expression”.
Pour X, Tiktok ou encore Instagram, ces réseaux sociaux peuvent être regardés comme des bulletins d’informations générales dans certains usages des collectivités notamment quand elles publient des messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, mais, pour l’instant, leurs caractéristiques techniques semblent faire obstacle à ce qu’y soit réservé aux conseillers d’opposition un espace propre d’expression.
Que proposer à vos futurs élus ?
Comme indiqué plus haut, il n’y a pas de cadre précis pour la mise en œuvre des tribunes autre que celui du réglement interieur qui doit en faire référence et définir le cadre : calendrier, nombre de signes, modalités de remise, format… pour tous les supports d’ “informations générales”.
Pour le magazine, la règle assez répandue est celle de définir le nombre de signes d’une page et de le diviser au regard du nombre de groupes politiques qui siège au Conseil municipal.
Pour le site Internet, une rubrique peut-être ajoutée avec une page dédiée à chaque groupe politique.
Pour Facebook, la publication sur le mur de la page de la collectivité peut être une solution plus facile.
Il est à noter que, les espaces d’expression réservés à la majorité n’ont aucune obligation légale à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’expression des élus de l’opposition (CE, 14 avril 2022, n° 448912).
Autres ressources
Droit d’expression des élus minoritaires sur les réseaux sociaux (communes)
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